Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE L'ASSOCIATION SAINT-VÉRAN CULTURE DÉVELOPPEMENT

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Préambule

L’Observatoire de Saint-Véran est situé à 2936 mètres d’altitude.

Pour le rejoindre, il faut compter, en été, 3 heures de marche. En hiver, on ne peut s’y rendre qu’avec des skis de randonnée ou des raquettes.

Comme il est rappelé ci-après, une bonne condition physique est nécessaire pour atteindre et séjourner à cette altitude, il appartient au Client de solliciter un avis médical, sous sa seule responsabilité.

Le Client est pris en charge à son arrivée à l’Observatoire, sa marche d’approche est donc accomplie sous sa propre responsabilité.

Dès son arrivée, le Client est placé sous la responsabilité d’un chef de station qui assure la sécurité du site, et à ce titre, prend toutes les décisions de nature à éviter tous dommages, tant matériels que corporels. Le chef de station peut, notamment, selon les conditions météorologiques, limiter ou annuler les animations prévues, différer le retour du Client, voire imposer son confinement à l’intérieur des locaux de l’observatoire.

Il appartient au Client de consulter les bulletins météo avant l’exécution des Services pour qu’il puisse prévoir sous son entière responsabilité un équipement vestimentaire adéquat aux conditions météorologiques prévues.

Les protections solaires : lunettes, casquettes, crèmes…, de même que les vêtements chauds, gants, bonnet sont fortement recommandées.

Il appartient au Client d’apporter également un sac de couchage et une taie d’oreiller.

L’hébergement a lieu en dortoirs de quatre places (deux lits superposés) équipés de couvertures ou couettes.

Le Client apporte son repas du soir. Une salle hors-sac est à sa disposition. Elle est équipée de réchauffe plat. Le petit-déjeuner est offert.

Aucune limite d’âge n’est fixée, toutefois, il convient de tenir compte de la sensibilité des jeunes enfants aux conditions atmosphériques de haute montagne (pression réduite, température, UV, etc.).

Ainsi, l’observation de nuit n’est pas recommandée aux enfants de moins de 8 ans.

Les mineurs sont obligatoirement accompagnés d’un adulte représentant légal exerçant l’autorité parentale et qui doit justifier de sa qualité.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation des prestations proposées par l’Association SAINT-VÉRAN CULTURE DÉVELOPPEMENT ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.saintveran-astronomie.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.saintveran-astronomie.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Association Saint-Véran Culture Développement
Maison du Soleil
Le Bouticari - Le Châtelet
05350 Saint-Véran.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet du Prestataire avant la mise en oeuvre de la procédure de commande. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Association SAINT-VÉRAN CULTURE DÉVELOPPEMENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’Association SAINT-VÉRAN CULTURE DÉVELOPPEMENT et le Client via le site Internet www.saintveran-astronomie.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Association Saint-Véran Culture Développement
Maison du Soleil
Le Bouticari - Le Châtelet
05350 Saint-Véran. .

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.saintveran-astronomie.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 : Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client, après avoir rempli son formulaire de réservation en certifiant avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, clique ensuite sur le bouton « Réserver » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.saintveran-astronomie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les prestations sont proposées à la vente dans la limite des places disponibles. Il peut être proposé au Client de figurer sur une liste d’attente en cas de réservation complète pour la date souhaitée par le Client. Le Client est informé d’une éventuelle disponibilité. Dès réception de cette information, le Client dispose de 3 jours pour confirmer sa réservation.

Article 3 : Annulation

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, il sera acquis au Prestataire et facturé au Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi :

  • plus de 30 jours avant le début des Services : une somme de 10 € par personne ;

  • entre 30 et 10 jours avant votre séjour : une somme de 10 € par personne ainsi qu’une somme correspondant à 50 % du prix versé ;

  • moins de 10 jours : l’intégralité du prix versé.

Cette demande d’annulation devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date d’annulation retenue est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Par ailleurs, à défaut de présentation du Client à l’horaire indiqué par le Prestataire pour la Fourniture de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client sera réputé avoir demandé l’annulation de la commande et ne pourra solliciter aucun remboursement.

Si le séjour doit être annulé du fait du prestataire, quelle qu’en soit la cause, le client est remboursé de sa commande dans sa totalité, sans pouvoir prétendre à une indemnisation pour préjudice.

Article 4 : Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés nets en Euros. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir, à défaut d’indication de durée particulière, tant que des places restent disponibles. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.Une facture est établie par le Prestataire et disponible en ligne lors de la fourniture des Services commandés.

En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée pendant la durée de la promotion.

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 6 : Fourniture de la Prestation

1. Exécution des Services

Les Services sont définis sur le site internet du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les Services commandés par le Client s’effectueront aux dates choisies par le Client et validées par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis aux dates ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Ce remboursement interviendra selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui ne lui occasionnerait aucun frais supplémentaire.

L'identification du Prestataire est la suivante :

Saint-Véran Culture Développement

Association loi 1901 reconnue d’intérêt général

SIRET 804 591 626 00010

Maison du Soleil
Le Bouticari - Le Châtelet
05350 Saint-Véran. .

2. Consignes et recommandations

L’observatoire est situé en haute montagne, à 2936 mètres d’altitude.

Une bonne condition physique est nécessaire pour atteindre et séjourner à cette altitude, il appartient au Client de solliciter un avis médical, sous sa seule responsabilité.

Le Client est pris en charge à son arrivée à l’Observatoire, sa marche d’approche est donc accomplie sous sa propre responsabilité.

Dès son arrivée, le Client est placé sous la responsabilité d’un chef de station qui assure la sécurité du site, et à ce titre, prend toutes les décisions de nature à éviter tous dommages, tant matériels que corporels. Le chef de station peut, notamment, selon les conditions météorologiques, limiter ou annuler les animations prévues, différer le retour du Client, voire imposer son confinement à l’intérieur des locaux de l’observatoire.

Il appartient au Client de consulter les bulletins météo avant l’exécution des Services pour qu’il puisse prévoir sous son entière responsabilité un équipement vestimentaire adéquat aux conditions météorologiques prévues.

Les protections solaires : lunettes, casquettes, crèmes…, de même que les vêtements chauds, gants, bonnet sont fortement recommandées.

Il appartient au Client d’apporter également un sac de couchage et une taie d’oreiller.

L’hébergement a lieu en dortoirs de quatre places (deux lits superposés) équipés de couvertures ou couettes.

Le Client apporte son repas du soir. Une salle hors-sac est à sa disposition. Elle est équipée de réchauffe plat. Le petit-déjeuner est offert.

Aucune limite d’âge n’est fixée, toutefois, il convient de tenir compte de la sensibilité des jeunes enfants aux conditions atmosphériques de haute montagne (pression réduite, température, UV, etc.).

Ainsi, l’observation de nuit n’est pas recommandée aux enfants de moins de 8 ans.

Les mineurs sont obligatoirement accompagnés d’un adulte représentant légal exerçant l’autorité parentale et qui doit justifier de sa qualité.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’existence de conditions météorologiques ne permettant pas d’excursion en extérieur.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 9 : Droit applicable et Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Informatiques et Libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Aucune donnée financière n’est conservée par l’association Saint-Véran Culture Développement.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.saintveran-astronomie.com (photographies, visuels, textes, dessins…) est la propriété exclusive de l’éditeur du site internet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires, entrainant l’application immédiate du versement d’une somme de 1000 euros.

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service;

  • le prix des Services et des frais annexes ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • les moyens de paiement acceptés.  

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.